Procédure d'expropriation d'un bien réputé sans maître

Arrêté municipal N° 2014/22/12/1, affiché en mairie le 24/12/2014

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>Portant constatation de la vacance d'un immeuble

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>Le Maire de la Commune de JUIGNE-SUR-SARTHE,

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>Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et suivants,

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>Vu le code civil, notamment son article 713,

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>Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 20 décembre 2014,

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>Vu la situation de l'immeuble : mitoyen avec une autre habitation,

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>Considérant que la vacance de l'immeuble visé par l'arrêté occasionne insalubrité et gêne pour les riverains, et nécessite d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître,

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>ARRÊTE

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>Article 1er : Il est constaté que l'immeuble situé 6 chemin de la Galerie, références cadastrales AD n°36, n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension dudit bien par la commune, prévue par l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, est dès lors mise en ouvre par le présent arrêté.

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>Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans la presse et d'un affichage. Une notification en sera faite :

>*         Au notaire chargé de la succession du dernier propriétaire connu ;

>*         A Mme le Préfet sous couvert de M. le Sous-Préfet de La Flèche. 

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>Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.

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>Article 4 : M. le secrétaire de mairie sera chargé de l'exécution du présent arrêté.

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